Objectif(s) de formation
Etre capable de cerner le rôle du Comité social économique et mettre en œuvre les dispositions pour permettre le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.
Identifier les membres du CSE (élus et de droit) et les responsabilités du CSE
Notions d’établissements d’entreprise et d’unité économique et social (UES)
Avoir les moyens pour exercer efficacement son mandat :
- ressources du CSE et leur utilisation : moyens financiers, budget de fonctionnement et subvention ASC, possibilités de transfert
- heures de délégation : attribution, mutualisation, annualisation et modalités de décompte
- liberté de déplacement et ses limites
Accueillir, communiquer et représenter les salariés :
- local du CSE et moyens de communication
- transmission des réclamations des salariés auprès de l’employeur
Donner un cadre à l’exercice du mandat
- règlement intérieur
- mise en place de commission : utilité et fonctionnement
- rôle du secrétaire et du trésorier
Savoir participer à une réunion du CSE
- périodicité réunions et possibilités de réunions extraordinaires : participants, assistants et invités, ordre du jour, vote, compte-rendu …
- temps passé en réunion
Comprendre les missions du CSE en matière économique et sociale
- attributions générales, consultations périodiques et ponctuelles
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : BDES, Base de Données Economiques et Sociales …
Connaître les attributions du CSE en matière de santé et sécurité
- missions de prévention, inspections, analyse des risques
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques…)
Savoir négocier des accords
- cadre, moyens et processus de négociation
Connaître la protection des membres du CSE
- étendue et limites de la protection
- procédures, recours
Délit d’entrave :
- au fonctionnement du CSE et aux droits de ses membres
- sanctions
Gérer les budgets du CSE :
- budget de fonctionnement : calcul de la subvention et utilisations possibles du budget
- budget des activités sociales et culturelles : utilisation du budget et précautions au regard de l’URSSAF
- possibilités de transferts entre budgets
- obligations comptables du CSE : niveaux d’exigence de tenue de comptabilité, présentation des comptes du CSE
Connaître l’entreprise par les chiffres
- obligations d’information financière de l’entreprise à destination du CSE, documents à communiquer au CSE
- analyse de l’information financière : Structure et lecture des Comptes annuels (Bilan et Compte de Résultat), Analyse du Résultat d’exploitation, notion de productivité et utilité pour le CSE
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Une formation où 2 intervenants complémentaire apportent leur expertise (droit social et juridique / analyse comptable)
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Quizz. QCM. Mises en situation. Echanges de pratiques à partir du groupe.
Modalités pédagogiques
Diaporama remis aux stagiaires. Exemples de courriers/PV. Quizz. Présentation des thèmes, Echanges. Illustration par des cas concrets. Travail sur des Comptes d'entreprises réels.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en droit social ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L'approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Service de restauration rapide à proximité
Parking La ligne 2 (arrêt CCI) du réseau TIM dessert le centre de formation, ligne qui rejoint le centre-ville et la gare
A proximité des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, auberge de jeunesse...)
Informations administratives complémentaires
Objectif(s) de formation
Le rôle du Comité Social Économique (CSE)
En tant qu'acteur majeur dans l'entreprise, le CSE a pour vocation de représenter les employés. L'objectif principal de cette formation est de permettre aux participants de comprendre clairement le rôle du CSE. L'importance de cette formation CSE est d'autant plus grande qu'elle permet aux salariés d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer leur mandat au sein de cette instance.
La mise en œuvre des dispositions pour le bon fonctionnement du CSE
Au delà de l'acquisition des compétences théoriques, cette formation permet aux membres du personnel d'apprendre à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement du CSE. L'apprentissage de ces mesures, qui sont dictées par le code du travail, est essentiel pour garantir la sécurité et la santé des salariés en entreprise.
Programme
Introduction à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
La première partie du programme est consacrée à l'étude de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette ordonnance a fusionné les Délégués du Personnel (DP), le Comité d'Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le CSE. Les participants à cette formation CSE apprendront les implications de cette fusion pour les entreprises et les salariés.
Exercice du mandat et gestion des budgets du CSE
La seconde partie du programme concerne l'exercice du mandat et la gestion des budgets du CSE. La formation mettra l'accent sur les ressources du CSE, leur utilisation, les heures de délégation et la liberté de déplacement. En outre, les participants apprendront à gérer les budgets du CSE, à connaître l'entreprise par les chiffres et à négocier des accords.
Conditions d'admission
Prérequis
Il n'y a pas de prérequis pour suivre cette formation. Elle est ouverte à tous les salariés d'une entreprise désirant acquérir des compétences sur le fonctionnement du CSE et les missions dévolues à cette instance.
Les plus de la formation
La formation offre une approche pédagogique unique avec deux intervenants complémentaires apportant leur expertise en droit social et juridique, ainsi qu'en analyse comptable. Cela permet aux participants d'aborder tous les aspects du CSE de manière exhaustive et précise.
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Membres du CSE
Tarif(s) net de taxe
-
Prix 2025 : 1140 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 3 Jours
Durée en centre : 21 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 12 - 13 juin puis 19 juin 2025 - la formation se déroule au Relecq-Kerhuon
- 13 - 14 + 21 novembre 2025 - La formation se déroule au Relecq-Kerhuon
Morlaix - CCI Formation
Aéroport
CS 27934
29679 Morlaix
Siret :
13002293200094
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.