Formation Immobilier Banque Assurance L'art de la rédaction du compromis de vente, les pièges à éviter

Programme

I QUELQUES RAPPELS ESSENTIELS SUR LA NOTION DE COMPROMIS DE VENTE

1. Définition, distinction et intérêts des compromis de vente
2. L’agent immobilier, le mandat et le compromis de vente
3. Le compromis de vente au sein du processus de vente immobilière

II QUELQUES NOTIONS ESSENTIELLES SUR LE DROIT APPLICABLE AUX COMPROMIS DE VENTE

1. Les conditions de validité du compromis de vente

2. Les effets juridiques du compromis de vente

3. L’éventuelle défaillance d’une des parties

III. LES RESPONSABILITES JURIDIQUES DES AGENTS IMMOBILIERS REDACTEURS DE COMPROMIS DE VENTE

1. La responsabilité civile
2. La responsabilité disciplinaire

3. La responsabilité pénale

IV TOUR D’HORIZON DES PRINCIPAUX PIEGES A EVITER DANS LA REDACTION DES COMPROMIS DE VENTE

 A / Les principaux pièges communs à tous les compromis de vente

1. Les parties à l’acte
2. L’immeuble vendu
3. Le prix de vente 
4. Les clauses générales de charges et conditions
5. Les principales clauses suspensives

6. Les principales clauses particulières
7. Le droit de rétractation
8. La fiscalité

B/ Les principaux pièges spécifiques aux compromis de vente portant sur certains biens particuliers

1. Les maisons
2. Les lots de copropriété
3. Les terrains
4. Les autres biens