Formation Transaction et promotion Savoir rédiger les actes de l’agent immobilier afin d’éviter les "gaffes et bévues"

Programme

Rappels sur le processus contractuel : l'accord des volontés
-Etude du schéma temporel amenant à l’accord des volontés
Les étapes de la décision
Les différents actes aboutissant aux décisions
-La notion d’acte
Etude de l’engagement : la notion de preuve en matière civile, la construction d’un faisceau probatoire
Des écrits peuvent être des actes « à l’insu du plein gré » de leur auteur : les appels téléphoniques, les SMS, les courriels (e-mails), les courriers simples et recommandés, les actes et la notion de signature
Attention au « faux en écriture privée »…
-Remettre l’acte authentique à sa véritable place
Rappels sur les missions du notaire
Le notaire n’est pas le sous-traitant de l’agent immobilier

Les aspects rédactionnels des actes produits par l'agent immobilier
-L’agent immobilier rédacteur d’actes
Contraintes déontologiques : Qui peut rédiger un acte ? Quid des mandataires ?
La responsabilité du rédacteur d’actes : une relation contractuelle avec le vendeur, une relation quasi délictuelle avec l’acquéreur
-Les principes généraux rédactionnels
La présentation des parties à l’acte  
La consistance du bien objet de l’acte
La rédaction d’une clause de prix
La rédaction des conditions suspensives
La rédaction des clauses de réserve
Les charges et conditions de la vente
-La rédaction du mandat de mise en vente : le mandat « maison », le mandat pré-imprimé à compléter
-La rédaction des documents en cours de négociation : les courriers et messages informatifs, la lettre d’intention, l’accord de principe
-La rédaction de l’offre d’achat : une offre « ferme », une offre « précise »
-La rédaction de l’acceptation de l’offre par le vendeur
-Le compromis de vente

Forum de questions