Objectif(s) de formation
Cette formation vous permet de gérer les charges locatives récupérables dans les baux d'habitation principale.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
LES CHARGES LOCATIVES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LE CODE CIVIL
Leur répartition - Leur conditions de récupération
Appréhender les obligations légales
LE RÉGIME PARTICULIER DES CHARGES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Le principe de répartition des charges
Étude commentée du décret n°87-713 du 26 août 1987
Distinction Charges/Réparations : Différences avec le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Maîtriser la répartition et la régularisation des charges
LES DIFFÉRENTS MODES DE RÉCUPÉRATION DES CHARGES LOCATIVES
La prescription
La provision pour charges
La régularisation annuelle
Sanction du bailleur pour régularisation tardive
Le forfait de charges
Cas particulier de la monopropriété avec pluralité de logements
DÉPART DU LOCATAIRE : LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Les délais de restitution et l’arrêté des charges au départ du locataire
Cas spécifique des immeubles collectifs : Charges réelles ou prorata-temporis
Sanctions en cas de retard
Forme du remboursement
Savoir gérer les conflits
LE RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Départementale de Conciliation
Le juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
360 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.