Objectif(s) de formation
A l'issue de la formation, chaque participant aura développé ses connaissances sur les baux commerciaux
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Le statut des baux commerciaux
• Typologie des baux
• Le cadre légal
• Le bail professionnel
• Le cas du bail dérogatoire
La signature du bail commercial – Droits et Obligations des Parties
• Consentement et capacités des parties
• Vérifications et documents préparatoires
• Diagnostics requis
• Etat des lieux
Durée du Bail commercial
• Durée minimale
• Modalités de résiliation
Loyer et conditions financières
• Fixation du loyer
• Aménagement des loyers et modalités de paiement
• Pas de porte et droit d’entrée
• Dépôt de Garantie
• Cautionnement
Charges et Travaux
• Obligations respectives du locataire et du bailleur
• Obligation de délivrance du bailleur
• Répartition des charges entre bailleur et locataire
• Impôts et taxes
Vie du bail commercial
• Révision triennale
• Indexation ou clause d’échelle mobile
• Changement d’activité / déspécialisation partielle et plénière
• Sous-location
• Cession du bail
• Cession du fonds de commerce
Résiliation du bail commercial
• Modalités
• Retraite – handicap – décès du preneur
• Résiliation pour faute / Résiliation amiable
Le renouvellement du bail commercial
• Principe de la propriété commerciale
• Congé avec offre de renouvellement
• Congé sans offre de renouvellement
• Le nouveau loyer du bail renouvelé
• Le non-renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Formation animée par un expert
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.
Modalités pédagogiques
Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Agent immobilier, chargé(e) de location, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, assistant(e) de gestion locative ou collaborateur exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
360 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Le 3 juin 2025
- Le 4 novembre 2025
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.