Objectif(s) de formation
La notion d’acte dans le processus contractuel. La gestion de l’avant et de l’après dans un acte : la novation.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Rappels sur le processus contractuel : l'accord des volontés
-Etude du schéma temporel amenant à l’accord des volontés
Les étapes de la décision
Les différents actes aboutissant aux décisions
-La notion d’acte
Etude de l’engagement : la notion de preuve en matière civile, la construction d’un faisceau probatoire
Des écrits peuvent être des actes « à l’insu du plein gré » de leur auteur : les appels téléphoniques, les SMS, les courriels (e-mails), les courriers simples et recommandés, les actes et la notion de signature
Attention au « faux en écriture privée »…
-Remettre l’acte authentique à sa véritable place
Rappels sur les missions du notaire
Le notaire n’est pas le sous-traitant de l’agent immobilier
Les aspects rédactionnels des actes produits par l'agent immobilier
-L’agent immobilier rédacteur d’actes
Contraintes déontologiques : Qui peut rédiger un acte ? Quid des mandataires ?
La responsabilité du rédacteur d’actes : une relation contractuelle avec le vendeur, une relation quasi délictuelle avec l’acquéreur
-Les principes généraux rédactionnels
La présentation des parties à l’acte
La consistance du bien objet de l’acte
La rédaction d’une clause de prix
La rédaction des conditions suspensives
La rédaction des clauses de réserve
Les charges et conditions de la vente
-La rédaction du mandat de mise en vente : le mandat « maison », le mandat pré-imprimé à compléter
-La rédaction des documents en cours de négociation : les courriers et messages informatifs, la lettre d’intention, l’accord de principe
-La rédaction de l’offre d’achat : une offre « ferme », une offre « précise »
-La rédaction de l’acceptation de l’offre par le vendeur
-Le compromis de vente
Forum de questions
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité évaluation des éléments acquis en fin de formation
Modalités pédagogiques
Alternance de théorie et de cas pratiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert en évaluation immobilière et issu du milieu professionnel dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
355 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret :
13002293200060
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.