Formation La vente d’un bien en co-propriété -

  • Nouveauté
  • Inter entreprise
  • Formation continue
  • 1 Jour(s)
  • 395 € par stagiaire
  • Bruz 35172 Autres villes
  • Faculté des Métiers - CCI Ille-et-Vilaine - Campus de Ker Lann

Objectif(s) de formation

Apprendre ou approfondir l’audit de l’immeuble en copropriété. Mettre en place les outils du négociateur pour ne rien oublier et bien comprendre le pourquoi des pièces à fournir et le détail des explications dues aux clients. Connaître les conséquences de la vente et la distribution du prix incluant l’éventuelle dette vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Maîtriser les outils pour négocier efficacement sans rien oublier.

Objectif(s) pédagogique(s)

Connaitre, en droit la notion de copropriété (simple ou plus complexe) et son mécanisme. Connaitre les droits et obligations du copropriétaire. Être capable d’analyser les documents de la copropriété : Le cadastre et le service de publicité foncière, Lire un état descriptif de division, Lire un règlement de copropriété. Savoir déterminer la consistance des biens et droits immobiliers vendus au niveau de la copropriété puis avec les contraintes de la copropriété (ex : la destination des lieux) Connaitre la clé de répartition des tantièmes de copropriété et des charges. Savoir contractualiser : La relation vendeur / acquéreur face aux charges et travaux : bien maîtriser le temps. Anticiper la relation vendeur / syndicat des copropriétaires. Savoir déterminer qui doit quoi ? : Etablissement de la fiche « sommes dues par l’acquéreur », Etablissement de la fiche « sommes à recevoir par le vendeur – sort du prix de vente »

Programme

La place de la copropriété dans l’activité de l’agent immobilier.
La vente de l’appartement et le reste…

Rappels du particularisme de la copropriété
En fait on vend quoi ?                               
Activement : Des parties privatives : pas de problème, mais …                               
Passivement : Une quote-part des parties communes : c’est plus compliqué…

Un bien immobilier qui existe réellement                               
La visite de l’appartement vendu                                 
Le « tour » des parties communes

Un bien immobilier dans un ensemble contractuel                               
Les documents de la copropriété : La lecture de la fiche d’immeubles au service de publicité foncière, Les documents cadastraux, L’état descriptif de division, Le règlement de copropriété
Les organes de la copropriété : Le syndic, Les assemblées générales, Le Conseil syndical et son président, Les charges de copropriété, Le fonds de travaux

La mise en place du dossier vente et ses particularités :

La présentation de la consistance des biens et droits immobiliers vendus, aspects rédactionnels                               
Au niveau du mandat                               
Les annonces vitrines / Internet                               
Au niveau de l’offre d’achat et du compromis

Une collection intéressante : les différentes pièces à fournir pour l’information des parties

La relation avec le notaire et la finalisation de l’acte authentique                               
La lecture de l’état daté.                               
Quid de l’état « pré-daté » ?                               
L’assistance des clients lors de la rédaction de l’acte.

La vie commune vendeur / acquéreur au cours du processus contractuel

L’opposabilité de la vente au syndicat des copropriétaires                               
Le bien est vendu et le vendeur reste copropriétaire !                               
L’importance de la mission du notaire vis-à-vis du syndicat des copropriétaires

La copropriété a pris des décisions avant le compromis de vente                
L’information des parties                
Les conséquences financières

La copropriété prend des décisions après le compromis de vente                               
Le mandat donné par le vendeur à l’acquéreur pour assister aux AG,                               
Les conséquences financières pour les parties des décisions prises,                               
Les éléments de la négociation et leur animation par l’agent immobilier,                              
Les aspects rédactionnels,                               
La pathologie du consentement : le dol.

Le prix dans la vente des biens et droits immobiliers en copropriété                
L’établissement de la fiche de compte acquéreur puis celle du vendeur

Forum de questions


Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques

Qualifications des formateurs

Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus 57, 157 ex et Ker lann express - Arrêt Schumann, Train - ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 06/10/2021

Contacts

GENEVEE Cécilia

GENEVEE Cécilia

02.99.05.46.17 Envoyer un email

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).

Tarif(s) * Prix net de taxe

  • 395 € par stagiaire

Compléments tarif :

  • Subvention TPE - 11 salariés, Conseil Régional de Bretagne

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique


Durée

Durée de la formation : 1 Jour(s)

Durée en centre : 7 Heure(s)


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Rennes/Bruz Faculté des Métiers
Campus de Ker Lann
Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 13002280900029

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI35 Qualiopi certifié

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