Formation Transaction et promotion Immobilier Banque Assurance Les obligations des professionnels de la transaction

Objectif(s) de formation

Maitriser les éléments principes de déontologie et de non-discrimination liés au métier de l’immobilier Mettre à jour ses connaissances juridiques dans le domaine de la transaction immobilière

Objectif(s) pédagogique(s)

Appréhender les principes de la non-discrimination. Maitriser les éléments fondamentaux de la déontologie de l’agent immobilier Maîtriser les obligations du professionnel en termes de vente : marché de l’occasion, du neuf, à destination d’un investissement locatif ou non Maîtriser l’actualité immobilière : impacts du prélèvement à la source sur les revenus fonciers, l’IFI, les grandes lignes de la future loi ELAN, honoraires des ventes en VEFA… Afin de mieux renseigner le client

Programme

Partie 1 : Rappels déontologiques de la profession d’agent immobilier

Mettre à jour et perfectionner vos connaissances en déontologie professionnelle conformément au décret 2016-173 du 18 février 2016.
Les 11 commandements du Code de Déontologie : Éthique professionnelle / Respect des lois et règlements / Compétence / Organisation et gestion de l'entreprise / Transparence /Confidentialité / Défense des intérêts en présence /Conflit d'intérêts/ Confraternité /Règlements des litiges / Discipline

Partie 2 : Appréhender les bons comportements pour lutter contre la discrimination
Découvrir les sanctions possibles en cas de condamnation
Les 20 critères de discrimination définis par la loi

Partie 3 : Les responsabilités du professionnel de l’immobilier
Mettez à jour et perfectionnez ses connaissances dans les domaines juridiques immobilier, en déontologie professionnelle conformément au décret 2016-173 du 18 février 2016.
Identifier les risques de contentieux pouvant engager la responsabilité des professionnels
Le Guide de la responsabilité du professionnel de l’immobilier : Distinguer les informations obligatoires et non obligatoires, Distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle
Apprécier la valeur juridique d’un acte de vente
Distinguer les bons documents
Identifier les risques de contentieux portant sur la qualité du bien vendu

Partie 4 : Repérer les points à vérifier pour réussir un mandat de vente
Les points à connaitre avant mandat
Distinguer les bons documents
Les essentiels d’un mandat de vente
Connaître les caractéristiques du mandat de vente
Comprendre les intérêts du mandat de vente
Connaitre les différents types de mandats
Savoir ce que contient un mandat de vente
Identifier les missions du professionnel dans le cadre d'un mandat
Identifier les obligations et les règles de publicité concernant les annonces immobilières
Assimiler les obligations générales concernant l'information du consommateur et les règles de publicité
Déterminer les règles applicables aux annonces immobilières
Distinguer les informations obligatoires à afficher dans le cas de la vente d'un bien ou d'une location
Identifier les règles concernant la publication du barème des honoraires du professionnel immobilier
Connaître les sanctions en cas de non-respect des règles
Les essentiels du Dossier de Diagnostics Techniques pour la vente
Repérer les biens immobiliers pour lesquels il faut fournir un DDT
Reconnaitre les risques juridiques / La remise d’un DDT vente
Identifier les critères à prendre en compte pour faire réaliser un DDT

Partie 5 : Focus spécifiques
Lutte contre le Blanchiment et le Financement du terrorisme
Déterminer les dispositions de la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
Chronologie d'une procédure TRACFIN
Les intérêts et les spécificités de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)


Conditions d'admission

Modalités d'entrée dans l'action de formation

 

Prérequis

Aucun pré-requis

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en cours de formation : cas pratique et/ou quizz appliqués / et/ou travaux de sous-groupes ou individuels évalués par les intervenants.

Modalités pédagogiques

Formation dynamique et participative : apports méthodologiques suivis de nombreux cas pratiques. A partir de situations concrètes études de cas et exercices.

Qualifications des formateurs

Formateur expert en immobilier dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Cafétaria équipée de distributeur, micro-ondes Restaurant ouvert dès le matin jusqu'à 13h45
Parking privé - La desserte en bus se fait par la ligne 18 (arrêt le passage) ou par la ligne 17 (arrêt Cormorans + 1 km à pied)
Date et mise à jour des informations : 08/01/2024 Conditions générales de vente

Contacts

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier

Tarif(s) net de taxe

  • 350 € par stagiaire


Durée

Durée de la formation : 1 Jour

Durée en centre : 7 Heures


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Brest - CIEL BRETAGNE
Rue du Gué Fleuri
B.P 35
29480 Le Relecq Kerhuon
Siret : 183 500 040 00138

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290897729 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

CCI29QUALIOPI

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