- Formation continue
- 1 Jour
- 370 € par stagiaire
- Bruz 35172
-
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Objectif(s) de formation
L’objectif de la formation est de mieux connaître ce qu’implique l’autoconstruction afin de garantir la sécurité de la transaction
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Maitriser les garanties dans la vente « Ordinaire »
La protection du vendeur : la lésion
La protection de l’acquéreur : la garantie des vices cachés
Principes
L’exonération et ses limites
Les vices du sol
Maîtriser les garanties concernant l'immeuble « Neuf »
La garantie de parfait achèvement
La garantie « biennale »
La garantie « décennale »
La notion de solidité de l’ouvrage ou impropriété à destination
Les désordres futurs
Les désordres évolutifs
L’assurance dommage ouvrage
Savoir déterminer qui est le vendeur constructeur
N’importe quel vendeur
Qui a construit ou fait construire un ouvrage
La notion d’ouvrage
L’exclusion des travaux de réhabilitation
Qui vend après achèvement
Connaître le cadre légal de la vente
La responsabilité décennale
La responsabilité biennale
Le « dol » du vendeur… qui pêche par action ou par omission… Le problème des « vices apparents »
La différence entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel
Le cas particulier de la SCI
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
370 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
