Formation Cadre juridique, responsabilités professionnelles en santé Santé Médico-social Services à la personne Connaître le droit relatif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

Objectif(s) de formation

Connaître l'évolution des droits des patients relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et savoir comment les respecter.

Objectif(s) pédagogique(s)

• Positionner les professionnels soignants selon leurs responsabilités liées à leur métier. • S’engager dans une démarche continue d’amélioration des pratiques. • Connaitre les textes législatifs. • Eclaircir la notion de responsabilité et les conséquences juridiques d’un manquement au respect des obligations. • Etre capable d’assumer ses responsabilités et d’être bien traitant.

Programme

Axe 1 - Les fondements constitutionnels et législatifs des droits des usagers, entre liberté, droit à l'accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
La Charte Européenne des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 
Le nécessaire exercice effectif des droits et la prise en considération nouvelle de l'usager par les lois n° 2002-2
La Loi du 11 févier 2005 sur l’égalité des chances
La convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées adoptée en décembre 2006
La charte de la personne accueillie en institut médicosociale
Réforme du 23 mars 2019 relatif aux droits des majeurs protégés et son impact sur le mariage et le PACS 
 
Axe 2 - Le droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante, fondé sur le principe du consentement réciproque
Le principe : la situation des majeurs capables
Les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir à une relation affective et/ou sexuelle
L'expression et le recueil du consentement
Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence
Face à une situation d'urgence
Rôles des représentants légaux et/ou du juge pour contrôler la réalité du consentement
 
Axe 3 – L’application du droit en institution d’accueil 
Statut de l’intimité, de la chambre et de la notion de domicile
Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
La question de la contraception : peut-on l’imposer ?
Le statut légal des accompagnants sexuels
 
Axe 4 - L'encadrement de l'exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
Les contraintes liées au nécessaire respect de l'ordre public et de la moralité publique
Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
La responsabilité pénale individuelle et institutionnelle
L'indemnisation de l’usager


Conditions d'admission

Prérequis

Aucun pré-requis

Les plus

Formation juridique avec de nombreux exemples pratiques / Petit groupe conseillé pour favoriser l’individualisation

A voir aussi

Respecter l'information et le droit des patients

  • Formation continue

1 Jour
cefac

Droit des patients en établissement de santé mentale

  • Formation continue

2 Jours
cefac

Information validation, certification professionnelle

  • Certificat de réalisation – Attestation de formation

Parcours de formation

Présentiel

Modalités d'évaluations

Dans le cadre de notre process qualité évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.

Modalités pédagogiques

Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont toujours établis pour travailler sur la mise en œuvre des droits des patients dans les pratiques professionnelles. Cas pratiques, exemples jurisprudentiels, analyses des pratiques, vidéo débat, articles de presse.

Qualifications des formateurs

Formateur expert en droit ayant une expérience significative dans le secteur sanitaire et social dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.

Langue(s) d'enseignement

Français

Services pratiques

Accès handicapé

Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.



Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Date et mise à jour des informations : 26/10/2023 Conditions générales de vente

Contacts

Informations pratiques

Typologie formation

  • Formation continue

Public cible

Professionnel médical, soignant, socio éducatif accompagnant des personnes en situation de handicap

Tarif(s) net de taxe

  • Nous consulter


Durée

Durée de la formation : 2 Jours

Durée en centre : 14 Heures

Durée en entreprise : 14 Heures


Nombre de places min :

4

Les sessions

  • Nous contacter


Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret : 130 022 809 00011

Numéro d'activité : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

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