Objectif(s) de formation
Connaître l'évolution des droits des patients relatifs à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et savoir comment les respecter.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Les fondements constitutionnels et législatifs des droits des usagers, entre liberté, droit à l'accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
La Charte Européenne des droits fondamentaux
L'exercice effectif des droits et la prise en compte de l'usager par les lois relatives aux droits des patients
La Loi sur l’égalité des chances La convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
La charte de la personne accueillie en institut médico-social
La réforme relative aux droits des majeurs protégés et son impact sur le mariage et le PACS
Le droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante, fondé sur le principe du consentement réciproque
Le principe : la situation des majeurs capables
Les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir à une relation affective et/ou sexuelle
L'expression et le recueil du consentement
Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence
Face à une situation d'urgence
Rôles des représentants légaux et/ou du juge pour contrôler la réalité du consentement
L’application du droit en institution d’accueil
Statut de l’intimité, de la chambre et de la notion de domicile
Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
La question de la contraception : peut-on l’imposer ?
Le statut légal des accompagnants sexuels
L'encadrement de l'exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
Les contraintes liées au nécessaire respect de l'ordre public et de la moralité publique
Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
La responsabilité pénale individuelle et institutionnelle
L'indemnisation de l’usager
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Formation juridique enrichie par de nombreux cas pratiques concrets pour une meilleure compréhension.
Apprentissage personnalisé grâce à un format en petit groupe, favorisant l’échange et l’individualisation.
A voir aussi
Le secret partagé : échanger tout en respectant la confidentialité
Responsabilité et législation
-
Formation continue
.png)
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont toujours établis pour travailler sur la mise en œuvre des droits des patients dans les pratiques professionnelles. Cas pratiques, exemples jurisprudentiels, analyses des pratiques, vidéo débat, articles de presse.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en droit ayant une expérience significative dans le secteur sanitaire et social dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Professionnel médical, soignant, socio éducatif accompagnant des personnes en situation de handicap
Tarif(s) net de taxe
-
Nous consulter
Durée
Durée de la formation : 2 Jours
Durée en centre : 14 Heures
Durée en entreprise : 14 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.