Objectif(s) de formation
Permettre aux loueurs de chambres d’hôtes d’exploiter leur activité dans le respect des obligations légales et réglementaires, en particulier celles relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées, afin d’obtenir le permis d’exploitation “chambres d’hôtes”.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Cadre juridique et réglementaire de l’activité
Le régime juridique des chambres d’hôtes (Code du tourisme, Code de la santé publique).
Définition, conditions d’exploitation, obligations administratives.
Déclaration en mairie et obligations fiscales/sociales.
Responsabilités civiles et pénales de l’exploitant.
La réglementation des débits de boissons
Typologie des licences (petite licence restaurant, licence restaurant).
Conditions personnelles pour obtenir une licence.
Procédure d’obtention et spécificités pour les chambres d’hôtes.
Interdictions et restrictions liées à la vente d’alcool.
Sanctions en cas de non-respect.
Règlementation locale :
Arrêtés préfectoraux et municipaux applicables.
Obligations départementales et municipales pour les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.
La protection des mineurs et des publics vulnérables
Interdictions de vente aux mineurs.
Obligations d’affichage.
Responsabilités de l’exploitant en matière de prévention.
Prévention et lutte contre l’alcoolisme
Risques liés à la consommation excessive d’alcool.
Conduite responsable de l’exploitant : conseils, modération, information.
Gestion des situations sensibles avec les clients.
Hygiène, sécurité et responsabilité civile
Normes d’hygiène alimentaire et de stockage des boissons.
Sécurité des personnes et respect de la réglementation sanitaire.
Obligations d’assurance.
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Intégration des dernières évolutions réglementaires et des bonnes pratiques.
Centre de formation agréé par la préfecture
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 7 heures.
A voir aussi
-
Formation continue
Hygiène alimentaire établissement restauration commerciale
Adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
A distance
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation. Evaluation des compétences pour la délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur sous forme de quiz. pour obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie ou préfecture, vous devez: Avoir 18 ans ou être mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie). Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation
Modalités pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d’application concrètes par de nombreux exercices
Qualifications des formateurs
Formateurs expert législation spécialisé dans les CHRD dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Salle équipée d’un vidéo projecteur, paperboard, tableau blanc. Si formation à distance : le stagiaire doit disposer d'un ordinateur équipé d'un micro, d'une caméra et d'une bonne connexion internet.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Créateur ou repreneur, futur exploitant d’un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque
Tarif(s) net de taxe
-
Nous consulter
Durée
Durée de la formation : 7 Heures
Durée en centre : 1 Jour
Les sessions
- 3 novembre et 4 décembre 2025 - 9h/12h15-13h45-17h15
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.