Objectif(s) de formation
Cette formation vous permet de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires en prévenant les risques de contentieux les plus courants.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Identifier les risques de contentieux les plus courants:
Le contentieux lié au logement décent
Les obligations du bailleur en matière de décence
Loi CLIMAT et RÉSILIENCE
Les droits et obligations des parties
Comment conseiller et inciter les bailleurs à se mettre en conformité
Application aux baux en cours
Mesures de prévention lors de la prise du mandat
Les actions possibles du locataire en cas de logement indécent
Les conséquences sur les aides au logement
Le contentieux de l'état des lieux
Le contenu des états des lieux d’entrée et de sortie
La date de réalisation de l’état des lieux
La forme de l’état des lieux
L’absence d’état des lieux d’entrée
Le complément d’état des lieux d’entrée
Le pré état des lieux de sortie
Réparations locatives : la prise en compte de la vétusté
Le contentieux de loyers
La fixation du loyer initial
L’indexation annuelle du loyer
La fixation du loyer de relocation
Le renouvellement de bail à loyer manifestement sous-évalué
Le recouvrement des loyers
Le contentieux des charges locatives
La définition des charges locatives récupérables
Fixation de la provision sur charges : risques liés à la sous-évaluation
La régularisation annuelle : les délais et les sanctions en cas de retard
Le forfait de charges
Le contentieux lié à la fin du bail
L’abandon du logement
Le décès du locataire
La perte de la chose louée
Résiliation du locataire : Comment apprécier le préavis réduit ?
Colocation : Comment réagir au congé d’un seul colocataire ?
Résiliation du bailleur : Les congés frauduleux et les sanctions encourues
Savoir arbitrer et gérer les conflits
Le traitement des litiges
La Commission Départementale de Conciliation
Le juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Méthodes interactives, échanges, étude de cas.
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
.png)
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.