Objectif(s) de formation
Permettre aux secrétaires médicales de se familiariser avec leur environnement juridique.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Maîtriser les informations délivrables au patient/ usager dans le cadre d’une demande d’accès au dossier
Cadre juridique issu de la loi Kouchner
Le dossier médical
Contenu du dossier médical
Principe du droit d'accès
Bénéficiaires d'un droit d'accès au dossier médical
Consultation du dossier
Recours en cas de refus de communication du dossier médical
La propriété du dossier médical
Identifier le cadre juridique applicable au dossier médical, la confidentialité et la responsabilité juridique des secrétaires médicales
Cadre juridique issu de la loi
Définition du secret professionnel
Distinction entre secret médical, partage d’informations et confidentialité.
Situer sa responsabilité des pratiques au regard des différents textes en vigueur
L’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité : distinction entre responsabilité pour faute et sans faute / faute de service et faute détachable du service
Connaître les différents textes de références : Le rôle de la loi du 4 mars 2002 dans la responsabilité : ses apports pour les professionnels, ses conséquences dans les relations avec les usagers et leur entourage
Les différents niveaux de responsabilité
La responsabilité civile et administrative
La responsabilité pénale
La responsabilité disciplinaire
Mettre en œuvre les différents outils de droits et d’informations dans sa pratique
Recours en cas de refus de communication du dossier médical
Identifier les situations à fort enjeu juridique
Le secret professionnel
Le rôle de la loi dans la responsabilité : Ses apports pour les professionnels, ses conséquences dans les relations avec les usagers et leur entourage
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Formation juridique enrichie par de nombreux cas pratiques concrets pour une meilleure compréhension.
Apprentissage personnalisé grâce à un format en petit groupe, favorisant l’échange et l’individualisation.
A voir aussi
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Formation pratique et concrète illustrée de nombreux exemples : des liens avec le terrain sont toujours établis pour travailler sur la mise en œuvre des droits des patients dans les pratiques professionnelles. Cas pratiques, exemples jurisprudentiels, analyses des pratiques, vidéo débat, articles de presse.
Qualifications des formateurs
Formateur titulaire d'un Master 2 en Santé Publique - Expertise juridique du secteur hospitalier et médico-social - Droit et Gouvernance du Secteur Sanitaire et Social dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Secrétaires médicales
Tarif(s) net de taxe
-
Nous consulter
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Durée en entreprise : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.