Objectif(s) de formation
Connaitre les droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
LA DÉCENCE DU LOGEMENTLes obligations du bailleur
Les critères légaux de la décence
Les outils d’évaluation
Les sanctions en cas d’indécence
LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
Les obligations du bailleur
Le calendrier de sortie des passoires thermiques
Les recours du locataire
LES CONTRAINTES LÉGALES ET TECHNIQUES
Le « permis de louer »
Les diagnostics techniques : Quelles obligations ? Quel intérêt?
LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Les réparations locatives et l’entretien du logement
▪ Le décret n°87 712 du 26 août 1987
▪ La prise en compte de la vétusté
▪ Les aménagements et les transformations
La pédagogie envers le locataire
L’adaptation des logements aux situations de handicap
L’ÉTAT DES LIEUX
Ses enjeux
Son encadrement juridique
Sa forme
Son contenu
Ses méthodes de réalisation
Les équipements techniques
La maîtrise du vocabulaire adapté
LE RÈGLEMENT DES LITIGESLa Commission Départementale de Conciliation
Le Juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
A voir aussi
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation.
Modalités pédagogiques
Exposés, Cas pratiques, Mises en situation
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 - décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/des carte(s) détenue(s).
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.