Objectif(s) de formation
Cette formation vous permet de maîtriser l'essentiel de la loi du 6 juillet 1989
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Appréhender les droits et obligations des parties
Les baux obligatoirement soumis à la loi
La notion de résidence principale
La notion de logement meublé
La colocation
Les exclusions
Maîtriser le contenu du bail et son évolution
Le contrat de location
La durée du bail
Le contenu du bail : les mentions obligatoires, les clauses interdites
Les annexes au bail
Le dépôt de garantie
Le cautionnement et les garanties de paiement
Les points essentiels de la vie du contrat
L’indexation annuelle du loyer
Les charges locatives récupérables : les provisions, la régularisation, le forfait de charges
L’assurance habitation du locataire
La fin du bail
Le congé du locataire
Le congé du bailleur
La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
Le remboursement du dépôt de garantie et le solde de tout compte
Les délais de remboursement
Les sanctions en cas de retard
La forme du remboursement
Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements situés dans un immeuble collectif
Savoir gérer les conflits
La Commission Départementale de Conciliation
Le juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
A voir aussi
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité, évaluation systématique des éléments acquis en fin de formation
Modalités pédagogiques
Méthodes interactives, échanges, étude de cas.
Qualifications des formateurs
Formateur expert ayant une expérience en entreprise et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.