Objectif(s) de formation
Cette formation vous permet de gérer les charges locatives récupérables dans les baux d'habitation principale.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
LES CHARGES LOCATIVES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LE CODE CIVIL
Leur répartition - Leur conditions de récupération
Appréhender les obligations légales
LE RÉGIME PARTICULIER DES CHARGES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Le principe de répartition des charges
Étude commentée du décret n°87-713 du 26 août 1987
Distinction Charges/Réparations : Différences avec le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Maîtriser la répartition et la régularisation des charges
LES DIFFÉRENTS MODES DE RÉCUPÉRATION DES CHARGES LOCATIVES
La prescription
La provision pour charges
La régularisation annuelle
Sanction du bailleur pour régularisation tardive
Le forfait de charges
Cas particulier de la monopropriété avec pluralité de logements
DÉPART DU LOCATAIRE : LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Les délais de restitution et l’arrêté des charges au départ du locataire
Cas spécifique des immeubles collectifs : Charges réelles ou prorata-temporis
Sanctions en cas de retard
Forme du remboursement
Savoir gérer les conflits
LE RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Départementale de Conciliation
Le juge des contentieux et de la protection
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Cette formation permet de répondre à l’obligation de formation de professionnels de l’immobilier (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier)
Mini groupe pour favoriser l’individualisation
A voir aussi
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Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Qualifications des formateurs
Formateur expert en immobilier et dont les compétences d'animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Une salle de formation est mise à disposition, équipée d'un vidéoprojecteur, d'un tableau blanc et/ou d'un paperboard.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Restaurant universitaire à proximité, cafétéria Daltys, restaurant d'application, bistrot des vignes
Bus C7 ou C7 ex - Arrêt Schumann ou Cœur de Campus / Train - Ligne TER (halte SNCF sur le campus de Ker Lann) / Parking
Sur le campus résidence sociale pour étudiant, studio individuel, possibilité de logements chez l'habitant
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Toute personne évoluant dans le domaine de l'immobilier
Tarif(s) net de taxe
-
390 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Les sessions
- Nous contacter
Site de Rennes/Bruz
Campus de Ker Lann
6 Rue des frères Montgolfier
BP 17201
35172 Bruz
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.