- Formation continue
- 3 Jours
- 1110 € par stagiaire
-
Sans niveau spécifique
- Fougères 35306 Autres villes
-
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Objectif(s) de formation
Etre capable de cerner le rôle du Comité social économique et mettre en œuvre les dispositions pour permettre le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Introduction
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.
Identifier les membres du CSE (élus et de droit) et les responsabilités du CSE
Notions d’établissements d’entreprise et d’unité économique et social (UES)
Avoir les moyens pour exercer efficacement son mandat :
- ressources du CSE et leur utilisation : moyens financiers, budget de fonctionnement et subvention ASC, possibilités de transfert
- heures de délégation : attribution, mutualisation, annualisation et modalités de décompte
- liberté de déplacement et ses limites
Accueillir, communiquer et représenter les salariés :
- local du CSE et moyens de communication
- transmission des réclamations des salariés auprès de l’employeur
Donner un cadre à l’exercice du mandat
- règlement intérieur
- mise en place de commission : utilité et fonctionnement
- rôle du secrétaire et du trésorier
Savoir participer à une réunion du CSE
- périodicité réunions et possibilités de réunions extraordinaires : participants, assistants et invités, ordre du jour, vote, compte-rendu …
- temps passé en réunion
Comprendre les missions du CSE en matière économique et sociale
- attributions générales, consultations périodiques et ponctuelles
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : BDES, Base de Données Economiques et Sociales …
Connaître les attributions du CSE en matière de santé et sécurité
- missions de prévention, inspections, analyse des risques
- droit à l’expertise et droits d’alerte
- accès aux documents : DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques…)
Savoir négocier des accords
- cadre, moyens et processus de négociation
Connaître la protection des membres du CSE
- étendue et limites de la protection
- procédures, recours
Délit d’entrave :
- au fonctionnement du CSE et aux droits de ses membres
- sanctions
Gérer les budgets du CSE :
- budget de fonctionnement : calcul de la subvention et utilisations possibles du budget
- budget des activités sociales et culturelles : utilisation du budget et précautions au regard de l’URSSAF
- possibilités de transferts entre budgets
- obligations comptables du CSE : niveaux d’exigence de tenue de comptabilité, présentation des comptes du CSE
Connaître l’entreprise par les chiffres
- obligations d’information financière de l’entreprise à destination du CSE, documents à communiquer au CSE
- analyse de l’information financière : Structure et lecture des Comptes annuels (Bilan et Compte de Résultat), Analyse du Résultat d’exploitation, notion de productivité et utilité pour le CSE
Conditions d'admission
Prérequis
Aucun pré-requis
Les plus
Une formation où 2 intervenants complémentaires apportent leur expertise (droit social et juridique / analyse comptable).
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Questionnaires conçus par les formateurs pour évaluer les acquis de chacun en fin de formation sur les modules juridique et économique.
Modalités pédagogiques
Diaporama remis aux stagiaires. Exemples de courriers/PV. Quizz. Présentation des thèmes, Echanges. Illustration par des cas concrets. Travail sur des Comptes d'entreprises réels.
Qualifications des formateurs
Formateurs experts en juridique et gestion dont les compétences d'animation sur ces thématiques sont validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Nos locaux et équipements
Vidéo-projecteur, paper-board ou tableau blanc.Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Espace cafétaria
Parking à disposition des stagiaires
Informations administratives complémentaires
Contacts
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Membres du CSE
Tarif(s) net de taxe
-
1110 € par stagiaire
Niveau d'entrée
Niveau de sortie
Durée
Durée de la formation : 3 Jours
Durée en centre : 21 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- Nous contacter
Site Fougères
Parc d'Activités de la Grande Marche
4 rue Claude Bourgelat
Javené - CS 80612
35306 Fougères
Siret :
130 022 809 00011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.
