Objectif(s) de formation
Maîtriser le mandat d'élu du CSE (son rôle et ses moyens d'action). Connaître le fonctionnement du CSE. Clarifier les différentes attributions des membres élus du CSE. Lister les informations et consultations que l'employeur doit mener devant le CSE.
Objectif(s) pédagogique(s)
Programme
Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat
Loi, convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El El Khomri et Ordonnances Macron)
S’informer efficacement et savoir où trouver les éléments d’information propres à sa structure et à sa branche professionnelle
Votre principale mission : « veiller au bon respect de l’application du droit du travail dans votre entreprise » : concrètement, comment faire ?
Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Le président de séance et son rôle
Le nombre d’élus et les heures de délégation
Le calendrier des réunions / Les réunions préparatoires / Les réunions extraordinaires
L’établissement de la note écrite du CSE à destination de l’employeur : les questions à poser
L’organisation des votes / L’affichage auprès des salariés
Le rôle et les attributions des membres du CSE dans un entreprise de 11 à 49 salariés
La présentation des réclamations à l’employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler
Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l’employeur
Les informations et consultations obligatoires de la part de l’employeur vis à vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation)
Les délais de réponse du CSE
La base des données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Les informations ponctuelles et périodiques du CSE
Le pouvoir de négociation d’accord du CSE (conditions, thématiques)
La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Les moyens d’action
La liberté de circulation / Les heures de délégation
Les accès aux documents internes de l’entreprise
La saisie de l’inspecteur du travail
La protection des élus et leurs responsabilités
La protection
La personnalité civile du CSE
Le délit d’entrave par l’employeur
Conditions d'admission
Modalités d'entrée dans l'action de formation
Prérequis
Aucun prérequis
Les plus
Clarifier le rôle de chacun au sein du CSE.
Améliorer la qualité des échanges avec l'employeur et avoir un dialogue social pertinent.
Informations pédagogiques
Information validation, certification professionnelle
- Certificat de réalisation – Attestation de formation
Parcours de formation
Présentiel
Modalités d'évaluations
Dans le cadre de notre process qualité évaluation des éléments acquis en fin de formation
Modalités pédagogiques
Alternance de théorie et de cas pratiques
Qualifications des formateurs
Intervenant spécialisé en Ressources Humaines issu du milieu professionnel dont les compétences d'animation ont été validées par notre service pédagogique. Dans le cadre de la démarche qualité de la CCI, le formateur communique annuellement les actions mises en place ou les formations suivies contribuant au développement de ses compétences.
Langue(s) d'enseignement
Français
Services pratiques
Accès handicapéSi vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d'un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d'aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d'accessibilité.
Possibilité de restauration à proximité du centre
Parking. Accès par le bus : ligne 5 - Gare et centre-ville.
Informations administratives complémentaires
Informations pratiques
Typologie formation
-
Formation continue
Public cible
Membres du CSE.
Tarif(s) net de taxe
-
430 € par stagiaire
Durée
Durée de la formation : 1 Jour
Durée en centre : 7 Heures
Nombre de places min :
4
Les sessions
- 08 septembre 2025
Site de Vannes
6 rue Ella Maillart
PA Laroiseau
56000 Vannes
Siret :
1302280900011
Numéro d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.