Publié le 17/09/2020

Mon compte formation , focus sur les dotations complémentaires par les employeurs

CPF : Dotation complémentaire par les employeurs privés

Depuis début septembre, les entreprises peuvent abonder les comptes personnels de formation (CPF) de leurs salariés via la plateforme EDEF, plateforme d'information des employeurs.. 
Comme le précise Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle à la direction des retraites et de la solidarité de la CDC « Toute entreprise peut désormais verser de l’argent sur le compte personnel de ses salariés de façon dématérialisée ». La procédure qui permet aux employeurs d’abonder les comptes personnels de formation (CPF) de leurs salariés est en ligne sur le site piloté par la Caisse des Dépôts.

En tant qu’employeur vous pouvez en quelques clics, participer au financement de projets de formation individuels, allouer des droits supplémentaires à tout ou partie de vos équipes ou encore effectuer des dotations liées à des obligations réglementaires. Pour rappel, un employeur est tenu de verser 3 000 euros de droits à la formation aux salariés licenciés dans le cadre d’un accord de performance collective. Les abondements correctifs (3 000 euros) prévus pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas rempli leurs obligations liées aux entretiens professionnels pourront également être versés via ce service en ligne lorsqu’ils entreront en vigueur en 2021.

Comment accéder au service dématérialisé EDEF ?

1.Pour accéder au service « Mon compte formation abondements », l’entreprise devra au préalable s’inscrire sur la plate-forme de déclarations sociales Net-Entreprises. 

2.Les employeurs souhaitant verser de l’argent sur le compte de leurs salariés renseignent les nom et numéro de sécurité sociale des bénéficiaires et le montant de la dotation. A réception du paiement par virement, les comptes des salariés seront crédités par la CDC. 

Quelles sont les possibilités de dotation pour abonder le CPF salariés ?

Le portail d’information des employeurs regroupe des détails pratiques sur le fonctionnement du CPF et les possibilités de dotation.

La dotation volontaire 
C’est une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le « budget formation » de vos salariés pour les inciter à se former https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/actualite/dotation-volontaire-comment-participer-au-financement-dun-projet-de

La dotation d’un accord collectif 
En application d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable, vous identifiez les salariés ciblés par cet accord et leur attribuez le montant définis par celui-ci https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/actualite/droits-supplementaires-comment-mettre-en-oeuvre-un-accord-collectif-prevoyant-une-0

Il existe également la dotation du compte CPF pour les salariés licenciés et la dotation liée aux obligations des entretiens professionnels

Attribuer une dotation et se former dans les centres de formation des CCI 

En tant qu’employeur privé, attribuer une dotation consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits CPF acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception du paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires salariés qui peuvent ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits CPF via Mon compte formation.

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Source site : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/

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